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Aspects juridiques
Un coup d'œil sur le «cahier des charges» des propriétaires de chiens
La joie qu’un chien apporte dans notre vie est incommensurable. Du remuement de queue joyeux lors de votre retour à la maison aux moments inoubliables lors de promenades et d’aventures communes: les bons côtés de la détention d’un chien sont nombreux. Mais cette joie s’accompagne aussi de responsabilités et d’obligations.
Le mot «obligations» peut d’abord véhiculer une note austère. Il donne l’impression de restrictions et d’exigences qui font obstacle à une cohabitation libre et joyeuse entre l’homme et le chien. Un regard plus attentif sur le contenu réel de ces obligations révèle toutefois un autre message essentiel: il s’agit de créer une cohabitation harmonieuse entre les propriétaires de chiens, leurs chers compagnons à quatre pattes et la société dans son ensemble.
Les obligations ne doivent donc pas être considérées comme un fardeau, mais comme un guide qui favorise le bien-être du chien et son acceptation par le public. De même, elles représentent une attitude fondamentale empreinte de compréhension, de respect et de responsabilité. Les exigences, par exemple en matière de comportement avec le chien, de devoir de diligence ou d’élimination des déjections canines, sont l’expression du bon sens et de l’empathie, non seulement envers le chien, mais aussi envers nos semblables et l’environnement. Elles servent à faire l’expérience de la joie que les chiens apportent dans nos vies de manière durable et responsable et encouragent une communauté dans laquelle les chiens et les propriétaires de chiens ne sont pas seulement tolérés, mais bienvenus.
L’acceptation et la compréhension de l’importance de ces obligations contribuent largement à une perception positive des propriétaires de chiens dans la société et créent un climat favorable à une cohabitation harmonieuse. Il est donc dans l’intérêt de tous – des chiens, des propriétaires de chiens et de la société dans son ensemble – que ces réglementations ne soient pas considérées comme une contrainte, mais comme des mesures raisonnables et nécessaires pour une cohabitation agréable et sûre.
Les points suivants doivent être pris en compte par les propriétaires de chiens responsables:
En Suisse, les propriétaires de chiens sont tenus à certaines «obligations» en vertu de la loi sur la protection des animaux (LPA) et de l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn). Celles-ci servent le bien-être des animaux et la sécurité publique:
- Exigences minimales en matière de contact social, d’exercice, d’alimentation, de soins et d’activités:
La LPA et l’OPAn édictent des exigences minimales concernant les contacts sociaux et les sorties des chiens. Ainsi, les chiens doivent avoir un contact quotidien suffisant avec les humains et, si possible, avec d’autres chiens. La détention individuelle dans des boxes ou des enclos est interdite. En outre, les chiens doivent être sortis quotidiennement à l’extérieur conformément à leurs besoins ou, si cela n’est pas possible, ils doivent au moins pouvoir s’ébattre librement. Les détenteurs d’animaux sont tenus de nourrir et de soigner l’animal qui leur est confié conformément aux besoins de l’espèce et de lui fournir les activités nécessaires à son bien-être. - Comportement avec les chiens:
Tant l’élevage et l’éducation des chiens que la manière dont ils sont traités doivent garantir leur socialisation vis-à-vis de leurs congénères et des humains, ainsi que leur familiarisation avec l’environnement. Les mesures visant à corriger le comportement des chiens doivent être adaptées à la situation. Sont interdits les colliers de traction sans arrêt, les colliers à pointes et autres aides au guidage avec des éléments faisant saillie vers l’intérieur. - Devoir de diligence:
En tant que propriétaire de chien, vous devez veiller à ce que votre chien ne mette pas en danger ou n’importune pas des personnes ou d’autres animaux. Ce devoir de diligence fait partie intégrante des efforts visant à garantir à la fois la sécurité du public et le bien-être des animaux. - Activités interdites:
Outre les «actes interdits» qui s’appliquent à toutes les espèces animales, il existe d’autres interdictions concernant les chiens. On peut citer par exemple la coupe de la queue et des oreilles ainsi que les interventions chirurgicales visant à créer des oreilles basculées, l’importation de chiens aux oreilles ou à la queue coupées, la destruction des organes vocaux, etc. - Obligation de formation:
Depuis le 1er janvier 2017, il n’y a plus d’obligation de formation pour les détenteurs de chiens au niveau national, mais les cantons peuvent, de leur propre chef, édicter des lois sur les chiens qui vont plus loin et qui imposent la fréquentation de certains cours.
Ces réglementations sont conçues pour garantir que les chiens soient bien traités en Suisse, tout en assurant la sécurité et le bien-être du public.
Depuis 2006, l’identification et l’enregistrement des chiens sont obligatoires en Suisse. Pour ce faire, un transpondeur de la taille d’un grain de riz est implanté aux chiens. Tous les chiens vivant en Suisse doivent être munis d’une telle puce électronique et être enregistrés dans la base de données canine nationale Amicus.
Si vous êtes nouvellement propriétaire d’un chien, faites-vous enregistrer par votre commune en tant que détenteur de chien. Ensuite, un «changement de détenteur» peut être effectué dans la base de données Amicus, de sorte que le chien soit enregistré à votre nom.
En Suisse, l’obligation de payer l’impôt sur les chiens est réglementée à la fois au niveau cantonal et au niveau communal. Dans ce contexte, les communes prélèvent l’impôt sur les chiens sur la base des lois cantonales sur les chiens. Le montant de l’impôt sur les chiens peut varier d’une commune à l’autre. Il est conseillé de se renseigner auprès de l’administration communale compétente sur les règles concrètes en matière de l’impôt sur les chiens.
Les cantons sont responsables de l’élaboration et de l’application des lois sur les chiens. Cela signifie qu’il n’existe pas de loi uniforme sur les chiens au niveau fédéral, mais que chaque canton peut édicter ses propres dispositions. Les règles concrètes varient donc d’un canton à l’autre.
En tant que propriétaire de chien, vous êtes tenu de vous informer sur les dispositions en vigueur et de les respecter. En cas de doute ou d’incertitude, le mieux est de s’adresser au service vétérinaire cantonal. Au niveau communal, il incombe à chaque municipalité d’adopter des règles et des dispositions spécifiques si nécessaire.
Certains cantons tiennent une liste des races de chiens considérées comme potentiellement dangereuses. En Suisse, les dispositions légales relatives à la détention de chiens catégorisés varient d’un canton à l’autre. Ces races peuvent être soumises à des règles plus strictes en matière de détention, de formation et de mesures de sécurité, et certaines races peuvent même être interdites de détention.
Si vous avez l’intention de posséder un chien qui pourrait être considéré comme un chien catégorisé, nous vous recommandons vivement de vous familiariser au préalable avec la loi sur les chiens en vigueur dans votre canton et de vous adresser aux autorités locales en cas de doute ou d’incertitude. Il est important de respecter et de se conformer aux lois et aux règlements afin de garantir le bien-être de votre chien et d’éviter les problèmes juridiques. Dans le pire des cas, la détention non autorisée d’un chien inscrit sur cette liste peut conduire à la confiscation, voire à l’euthanasie du chien.
Les déjections canines sont, en principe, considérées comme des déchets et doivent être éliminées conformément aux dispositions légales en matière de déchets. Pour des raisons d’hygiène, les déjections canines sont exclues du compostage et de la méthanisation et sont incinérées.
Les propriétaires de chiens sont tenus de ramasser les déjections canines, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Les sachets pour déchets canins noués ne doivent être jetés que dans les systèmes d’élimination des déchets canins prévus à cet effet (Robidog, Belloo, Bravo, etc.) et non dans la poubelle normale.
