Lois et ordonnances sur les chiens & services vétérinaires

Un patchwork de réglementations cantonales

En Suisse, il n’existe pas de loi uniforme sur les chiens à l’échelle nationale. Les services vétérinaires cantonaux sont responsables de l’élaboration et de l’application des lois et ordonnances relatives aux chiens. Un coup d’œil sur les lois relatives aux chiens montre que la législation est fortement influencée par les besoins et les traditions régionales. Alors que certains cantons ont des règles strictes, interdisant par exemple la détention de certaines races ou de leurs mélanges, les réglementations d’autres cantons sont moins restrictives et mettent l’accent sur le bien-être des chiens ainsi que sur la promotion d’une détention responsable des chiens.

Un projet de loi nationale uniforme sur les chiens a été rejeté en 2010

Un renforcement de la responsabilité du propriétaire de l’animal devrait contribuer à une meilleure prise de conscience des risques et des responsabilités de la part du propriétaire et à une meilleure protection contre les chiens dangereux de la part de la population. Après que le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) en 2006 d’élaborer une révision partielle du code des obligations, puis de la mettre en consultation et de la faire adopter par le Conseil fédéral en 2007, le projet est clairement rejeté par le Parlement lors de la session d’hiver 2010. La principale raison invoquée est que le projet prive les cantons de la possibilité d’édicter des réglementations plus strictes, plus sévères, allant au-delà de cette loi nationale ; par exemple via des listes d’interdiction raciale.

Quel est l’objet de la loi sur les chiens ?

En Suisse, les lois et ordonnances cantonales sur les chiens visent différents aspects en vue de garantir une détention et une conduite responsables des chiens. Les dispositions exactes peuvent varier d’un canton à l’autre, car chaque parlement cantonal édicte ses propres lois et ordonnances. En général, les points suivants peuvent toutefois être règlementés par les lois et ordonnances cantonales sur les chiens:

Exigences relatives à l’enregistrement des chiens auprès des autorités cantonales ou communales, ainsi que dans la base de données nationale AMICUS.

Des réglementations qui définissent quand et où les chiens doivent être tenus en laisse, par exemple dans les forêts, les réserves naturelles ou les zones urbaines. Des réglementations spécifiques pour la protection de la faune sauvage, telles que des obligations saisonnières de tenir les animaux en laisse dans certaines zones.

Des dispositions précisant si la muselière est obligatoire et pour quels chiens.

Une liste des races de chiens considérées comme potentiellement dangereuses et de leurs croisements, soumises à des réglementations particulières telles que l’interdiction de détention ou l’obligation d’obtenir une autorisation.

Les prescriptions relatives à la formation obligatoire des détenteurs de chiens et au dressage de leurs chiens, y compris les exigences de participation spécifiques.

Des réglementations sur le nombre maximal de chiens qu’une personne peut promener à la fois, ainsi que sur les autorisations nécessaires pour la promenade de groupes plus importants.

Informations sur la perception des impôts sur les chiens, y compris leur montant et les modalités de paiement.

Directives pour une détention des chiens conforme aux besoins de la race, y compris les exigences en matière d’hébergement, de soins et d’exercice.

Obligations de déclaration et procédures en cas d’incidents, tels que les morsures ou les comportements agressifs, y compris les sanctions éventuelles.

des restrictions et des interdictions concernant la présence de chiens dans certains lieux publics, tels que les parcs, les aires de jeux ou les transports en commun.

Aperçu des services vétérinaires cantonaux

Étant donné qu’une loi uniforme sur les chiens à l’échelle nationale ne sera pas adoptée dans un avenir proche, la responsabilité individuelle par l’étude personnelle est la meilleure stratégie. Afin de permettre à chaque propriétaire de chien de se préparer au mieux à ses nouvelles responsabilités, nous avons établi une liste de liens complémentaires vers tous les sites officiels cantonaux.

La Société Cynologique Suisse SCS ne peut être tenue responsable du caractère actuel et de l’exhaustivité des informations.

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Amt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen
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